Projet de loi visant à interdire le mariage d’un étranger en situation irrégulière : une proposition de loi sans suite
À la suite de plusieurs affaires très médiatisées, impliquant des maires ayant refusé de célébrer des mariages entre Français et étrangers sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), une proposition de loi a été déposée début 2025.
