Guide pratique : L’entretien Professionnel

Sommaire

TOUT CE QUE JE DOIS SAVOIR SUR MON ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1. En quoi consiste l’entretien professionnel ?
2. Pourquoi est-il important ?
3. Quels agents sont concernés ?
4. Les contractuels en FPT sont-ils concernés ?
5. En CDD de moins d’un an, suis-je évalué ?
6. Fonctionnaire à temps non complet : comment ça se passe ?
7. Mis à disposition : qui évalue ?
8. Détachement dans une autre fonction publique : que se passe-t-il ?
9. Détaché auprès d’un parlementaire : qui évalue ?
10. Détaché pour mandat électif : et l’évaluation ?
11. Quand se déroule l’entretien ?
12. Et s’il n’y a aucun entretien organisé ?
13. Supérieur en conflit avec moi : peut-il refuser ?
14. Puis-je refuser l’évaluation ?
15. Puis-je faire valoir un droit de retrait ?
16. Qui convoque ? Avec qui ai-je l’entretien ?
17. C’est quoi un supérieur hiérarchique direct ?
18. Peut-il être du même grade ou inférieur ?
19. Et s’il est contractuel ?
20. Secrétaire générale de mairie : qui m’évalue ?
21. ATSEM, agents de collège/lycée : qui m’évalue ?
22. Puis-je me faire accompagner ?
23. Mon supérieur peut-il être assisté ?
24. Il vient d’arriver, peut-il m’évaluer ?
25. Il est malade, peut-il être remplacé ?
26. Supérieur en arrêt long : qui évalue ?
27. Le DGS veut faire l’entretien : légal ?
28. En arrêt maladie depuis des mois : évalué ?
29. En congé longue maladie : évalué ?
30. Exclu disciplinairement : évalué ?
31. Présence insuffisante : pas d’évaluation ?
32. Durée minimale pour être évalué ?
33. J’ai changé de poste en cours d’année : qui m’évalue ?
34. Convocation : comment doit-elle se passer ?
35. Convocation tardive : entretien irrégulier ?
36. Absent le jour J : que faire ?
37. Comment bien se préparer ?
38. En haut de l’échelle : l’entretien est-il utile ?
39. Entretien expédié en 5 min : acceptable ?
40. Modèle de compte rendu différent : normal ?
41. Mal vécu → dépression : accident de service ?
42. Doit-il motiver ses appréciations ?
43. L’autorité peut-elle modifier seule l’entretien ?
44. Activité syndicale : peut-elle être évoquée ?
45. En activité syndicale à temps plein : évalué ?
46. Peut-on me reprocher des congés maladie ?
47. Peut-on évoquer un recours passé ?
48. Situation personnelle/familiale : évoquée ?
49. Je suis handicapé : mentionné ?
50. Évaluation en baisse : que faire ?
51. Sanction disciplinaire : à mentionner ?
52. Délai pour recevoir le compte rendu ?
53. Signer tout de suite pendant l’entretien : légal ?
54. Reçu un compte rendu non signé : normal ?
55. Ce n’est pas mon supérieur qui a signé : légal ?
56. Reçu 3 mois plus tard : illégal ?
57. Puis-je refuser de signer ?
58. Délai pour mes observations ?
59. Le guide interne a-t-il valeur réglementaire ?
60. Pas assez de place pour mes observations ?
61. Dois-je garder une copie avant de rendre ?
62. Peut-il modifier après ma signature ?
63. Y a-t-il d’autres signatures à prévoir ?
64. Le DGS ou DGA peuvent-ils commenter ?
65. Le compte rendu doit-il être un écrit ?
66. Que devient le compte rendu après ?
67. Comment récupérer les anciens comptes rendus ?

JE VEUX CONTESTER MON ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1ère possibilité : Demande de révision

68. Y a-t-il un délai pour faire la demande ?
69. À qui adresser cette demande ?
70. Que puis-je contester ?
71. Puis-je contester une seule annotation ?
72. Délai de réponse de l’autorité ?
73. L’autorité ne répond pas : que faire ?
74. Si la demande est acceptée ?
75. Si elle est partiellement acceptée ?
76. Si elle est refusée sans explication ?
77. L’autorité peut-elle modifier seule l’entretien ?
78. Puis-je demander un nouvel entretien ?
79. Si la demande est refusée ?
80. Pouvais-je saisir la CAP/CCP directement ?
81. Comment saisir la CAP ?
82. Comment saisir la CCP (contractuels) ?
83. La CAP/CCP peut-elle réviser l’entretien ?
84. Puis-je être accompagné d’un syndicaliste ?
85. Un membre de la CAP est mon chef : doit-il se retirer ?
86. Comment travaillent les représentants ?
87. La CAP peut-elle refuser d’évaluer mon dossier ?
88. La CAP a-t-elle un délai pour donner son avis ?
89. Peut-elle imposer un nouvel entretien ?
90. Peut-elle imposer une modification ?
91. Son avis est-il contraignant ?
92. Puis-je faire appel de l’avis ?
93. Puis-je le contester devant le TA ?
94. Que peut faire l’autorité ensuite ?
95. Elle ne suit pas l’avis : doit-elle en informer ?
96. La CAP doit-elle m’informer de l’avis ?
97. Toujours pas satisfait après révision : que faire ?

2ème possibilité : Recours gracieux

98. Quelle est la différence avec la révision ?
99. Peut-on faire tous les recours successivement ?
100. Délai pour le recours gracieux ?
101. Délai de réponse de l’autorité ?
102. Pas de réponse : que signifie ce silence ?
103. Puis-je contester une seule annotation ?
104. Si aucune réponse : autre recours possible ?

3ème possibilité : Recours contentieux

105. Dois-je obligatoirement faire les étapes précédentes ?
106. Aucun délai de recours mentionné : quel délai ?
107. Refus sans voie de recours : quel délai ?
108. Que plaider au tribunal administratif ?
109. Puis-je demander l’annulation partielle ?
110. Que se passe-t-il si le tribunal annule mon entretien ?

ANNEXES

• Annexe 1 : Demande de consultation de dossier
• Annexe 2 : Saisine CAP
• Annexe 3 : Saisine CCP
• Annexe 4 : Demande d’extrait de PV CAP/CCP
• Annexes 5 à 8 : Schémas de déroulement et de recours

Pourquoi ces jurisprudences sont-elles vos alliées ?

Ces décisions permettent de transformer vos arguments en solides appuis juridiques. Lorsqu’un agent rencontre une situation injuste, ces jurisprudences viennent rappeler à la collectivité que la loi n’est pas un simple concept, mais une obligation à respecter.

Derrière chaque règle se cache un juge qui a déjà tranché. Cela signifie que ce que vous vivez n’est pas un caprice, mais un point de droit déjà reconnu. En bref, vous n’êtes pas seul.

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