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Ça se discute au Parlement !
Projet de loi visant à interdire le mariage d’un étranger en situation irrégulière : une proposition de loi sans suite
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28 avril 2025

Le Juge a dit…
Pourquoi l’officier d’état civil doit signer avec ses nom et prénom : une histoire vraie
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28 avril 2025

La Minute Réglementaire
Focus sur… L’adresse de domicile à mentionner sur l’acte de mariage d’un époux qui se marie dans la commune de ses parents
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28 avril 2025
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