À la suite de plusieurs affaires très médiatisées, impliquant des maires ayant refusé de célébrer des mariages entre Français et étrangers sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), une proposition de loi a été déposée début 2025. Son objectif : interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le sol français.
Outre l’interdiction du mariage en cas de situation irrégulière, le texte visait également à :
- Renforcer les outils de détection des mariages dits « arrangés » ;
- Imposer aux futurs époux étrangers de fournir tout élément permettant d’évaluer leur droit au séjour ;
- Allonger le délai de sursis à la célébration du mariage, pouvant atteindre deux mois, renouvelables.
Le texte avait été adopté en première lecture au Sénat en février 2025.
Transmis à l’Assemblée nationale, il avait été adopté conforme en commission des lois, c’est-à-dire sans aucune modification.
Mais la mesure phare – l’interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière – a rapidement suscité des critiques. Plusieurs juristes et parlementaires ont souligné un risque d’inconstitutionnalité, car la liberté de se marier est protégée par la Constitution et par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Le 26 juin 2025, lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, les débats n’ont pas pu être menés à leur terme.
Ainsi, aucune disposition, même celles moins controversées, n’a pu être conservée.
Ce qu’il faut retenir :
- La proposition de loi n’a pas été adoptée.
- Aucune suite immédiate n’est envisagée.
- En l’état actuel du droit, la situation irrégulière d’un étranger ne constitue pas un obstacle juridique à la célébration d’un mariage en France.